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Aménagement commercial : la loi Pinel entre en vigueur – Localtis.info un service Caisse des Dépôts

2 mars 2015Economie et commerce, L'actu nationale

(Localtis.info) – Le décret d’application de la loi Pinel en matière d’urbanisme commercial a été publié. Les commissions départementales d’aménagement commercial vont pouvoir être installées selon les nouveaux critères. Toutes les collectivités y seront désormais représentées, ainsi que l’intercommunalité. Satisfaite sur ce point, l’ADCF estime qu’il reste à « faire émerger » de vraies politiques locales du commerce. La future loi Notr pourrait elle aussi y contribuer. C’est moins sûr pour la loi Macron.

Source : Localtis.info un service Caisse des Dépôts.

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