(Banque des territoires) – Saisi par l’Association des maires de France (AMF), le Conseil d’Etat a censuré ce 4 octobre une partie du décret d’application de la loi Climat et Résilience portant sur la « nomenclature » de l’artificialisation des sols, dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050. Il a revanche rejeté la requête de l’AMF contre un autre décret d’application de la loi Climat portant sur les « objectifs et règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet ».