(Le Moniteur) – Le bureau de l’Association des maires de France (AMF), réuni le 22 juin, a décidé à l’unanimité de saisir la Haute juridiction administrative concernant les deux décrets du 29 avril 2022 d’application de la loi Climat et résilience. Par ce recours, le bloc local espère notamment « sécuriser les modalités d’application de la loi […] avant que les régions n’aient intégré les objectifs dans leur Sraddet ».
Les décrets ZAN devant le Conseil d’Etat
Tous les mercredis, recevez « L’Agence veille pour vous »,
l’actualité hebdomadaire du blog de veille