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Zéro artificialisation nette : le décret encadrant l’urbanisme commercial en consultation 

2 août 2022Economie et commerce, ZAN

(Banque des territoires) – Définition des projets commerciaux engendrant une artificialisation des sols, critères à remplir pour bénéficier d’une dérogation… autant d’éléments clés pour rendre opérationnel l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette) poursuivi par les dispositions de la loi Climat et Résilience, sur lequel un décret soumis à consultation jusqu’au 16 août fait toute la lumière.

Source : Zéro artificialisation nette : le décret encadrant l’urbanisme commercial en consultation 

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